Conditions Générales de Ventes

1. PRESTATION DE TELESURVEILLANCE

1.1 DEFINITION GENERALE DE LA PRESTATION

SYLEA GROUPE France SAS dénommé « Le prestataire » s'engage dans les termes et conditions du présent contrat à assurer la télésurveillance du système du ou des site(s) par le client. Par télésurveillance, il convient d'entendre, le traitement de toutes alertes ou alarmes reçues telles que définies au présent contrat, transmises automatiquement par l'intermédiaire d'un transmetteur téléphonique digital. A cet effet, pendant toute la durée du présent contrat, le prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et à l'application des consignes convenues avec le client. Le prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, faire appel à une entreprise de sous-traitance de son choix. Le Client reconnaît être informé que les prestations peuvent être assurées par des sous-traitants du prestataire agissant sous la responsabilité de cette dernière. Le prestataire peut exécuter la prestation prévue au présent contrat avec ou sans recours à la sous-traitance.

Le prestataire s’engage à prendre toutes les mesures afin de veiller de façon permanente à ce que les entreprises sous-traitantes auxquels il a recours satisfassent aux disposition énoncé dans la prestation de télésurveillance. En application des disposition de l’article L du code de la sécurité intérieur, il est rappelé ci-après le contenu des articles 1 à 3 et 5 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : Article 1 : Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Article 2 : le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Article 3 : L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. Article 5 : Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel. .En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage. L’exploitation du service de surveillance à distance est confiée à deux stations de surveillance, qui bénéficient toutes deux de la certification de service de télésurveillance APSAD type P3, règlement I31, sous le nom Ineo Telesecurite Services - 15 rue du clos saint Libert - 37100 TOURS , sous les numéros 134.97.31 et 044.03.31 et au 2, rue Louis Armand – 92600 ASNIERES SUR SEINE. Ces deux stations fonctionnent de façon à garantir un traitement systématique des alarmes même en cas d’indisponibilité complète de l’une des deux stations. Cette certification atteste que la formalisation de la prestation de télésurveillance, la mise en continu des moyens de surveillance, la protection et la confidentialité des informations, le traitement des messages ou alarmes, le personnel et l’organisation sont contrôlés régulièrement par le CNPP (BP2265 – F27950 Saint Marcel).

1.2 MODALITES D'EXECUTION DE LA PRESTATION

Dès la réception et identification de l'alarme ou en l'absence d'un signal convenu, le prestataire alertera les personnes ou services désignés dans les consignes et dans l'ordre indiqué. L'ensemble des consignes et détails de la prestation spécifique du prestataire doit obligatoirement être précisé, actualisé et approuvé dans un document contresigné par les 2 parties. La modification exceptionnelle des consignes doit se faire auprès du centre de télésurveillance par fax ou LRAR si elles prennent un caractère définitif. Celle-ci ne sera prise en compte qu'à compter d’un délai de 24 heure ouvrable à réception de l'écrit.

1.3 MOYENS MIS EN OEUVRE

La prise en charge de la fourniture, de l'installation et de la maintenance de ces matériels indispensables à l'exécution du présent contrat incombe au client. Celui-ci devra aviser le prestataire dans les plus brefs délais de toute anomalie ou interruption constatée dans leur bon fonctionnement et prendre pendant toute la durée correspondante toutes dispositions utiles pour la protection des locaux qui, en pareil cas, ne peuvent plus être télésurveillés. En fonction des services souscrits par le client, le prestataire peut être amené à utiliser des moyens de levée de doute vidéo et/ou audio dont l'installation peut être soumise à des formalités légales qui sont à la charge du client et dont il reconnaît avoir été informé par le prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le recours aux forces de l'ordre n'est envisageable qu'après une levée de doute physique effectuée par un agent de sécurité et/ou par des moyens de vidéosurveillance.

Le client est informé que les communications téléphoniques sont enregistrées. Le prestataire conservera les enregistrements audio ou vidéo selon les règles en vigueur. Le coût des appels téléphoniques générés par le transmetteur ou le modem est à la charge du client.

1.4 ANOMALIES – DEFAILLANCES

A compter de la date de signature de la fiche d'essais, le prestataire dispose d'un délai de 7 jours calendaires, et à condition que le client utilise son installation d'alarmes quotidiennement, pour effectuer les mises au point et réglages nécessaires. Durant ce laps de temps, le prestataire ne saurait être responsable d'un dysfonctionnement qui trouverait son origine chez le client.

1.4.1 Lors de la prise en compte du client, à l'issue de la programmation du transmetteur, le prestataire établira une fiche d’essais qui sera signée des deux parties, pour matérialiser la bonne prise en compte des instructions du client et valider techniquement les éléments à télésurveiller.

1.4.2 En outre, le client s'engage à signaler, sans délai, au prestataire toute défaillance ou défectuosité du matériel et de la transmission dont il pourrait avoir connaissance. En contrepartie, le prestataire devra aviser le client dans les délais les meilleurs possibles, de tout dysfonctionnement

lié à la transmission des informations en provenance des dits matériels. Le client s'engage, dès connaissance des dysfonctionnements, à en apporter les mesures correctrices nécessaires de façon à dégager le prestataire de toute responsabilité.

1.5 MISE EN CONFORMITE

Toute modification de la prestation s'avérant nécessaire à la suite d'une décision administrative ou réglementaire sera à la charge du client. En cas de dénumérotation des lignes téléphoniques du client ou de la station centrale de télésurveillance, le client prendra en charge, en sus de la redevance, les frais occasionnés par la nouvelle numérotation de la carte de transmission.

2. LEVEE DE DOUTE PHYSIQUE SUR ALARME PAR LE PRESTATAIRE

2.1 DEFINITION GENERALE DE LA PRESTATION

Le Client reconnaît être informé que les prestations peuvent être assurées par des sous-traitants du prestataire agissant sous la responsabilité de cette dernière. Le prestataire peut exécuter la prestation prévue au présent contrat avec ou sans recours à la sous-traitance.

Le prestataire s'engage à envoyer dans les meilleurs délais un agent de sécurité qui agira sur le site selon ce qui est précisé dans les consignes d'intervention.

Ces prestations, effectuées conformément aux consignes, seront facturées en sus de l'abonnement de télésurveillance dans la limite du contrat passé avec l'abonné. Le prestataire prend l'engagement d'accomplir ses prestations en y apportant tous ses soins, en mettant en œuvre les moyens nécessaires au niveau de sécurité convenu avec le client, sans obligation de résultat. Le prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, faire appel à une entreprise de sous-traitance de son choix. Le prestataire est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande (cf : Article 1.1 en son intégralité).

2.2 MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LES INTERVENTIONS

Le personnel intervenant, dont le prestataire assume la responsabilité, disposera de matériels adéquats fournis, soit par le prestataire, soit par le client, selon ce qui est précisé dans les consignes. Le client s'engage à respecter les obligations du décret du 20 février 1992 relatif à l’hygiène et à la sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, et à prendre toutes les mesures (notamment d'informations du prestataire et des intervenants sur les risques de son site) pour faire en sorte que les intervenants exécutent leur mission dans des

conditions normales de sécurité.

3. CONSERVATION DES CLES PAR LE PRESTATAIRE (si convenu aux consignes)

3.1 Un état de prise en compte des clés ou autres moyens d'accès (badges, télécommande ...) par le prestataire sera signé conjointement par les responsables désignés par le client et par le prestataire. Cet état fera apparaitre le nombre et le code numérique des clés ou autres moyens d'accès. Le prestataire s'engage à prendre soin des clés ou autres moyens d'accès qui lui sont confiés. En cas de perte, disparition ou vol des clés ou autres moyens d'accès qui lui sont confiés, le prestataire devra en aviser immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s'imposent.

3.2 La limite de responsabilité financière du prestataire est celle fixée par son assurance en responsabilité civile professionnelle.

Toute prestation non prévue au contrat fait l'objet d'un avenant voire d'un nouveau contrat et d'une facturation supplémentaire. Nonobstant les dispositions de l'article C, les sommes non payées à échéance produiront automatiquement des intérêts qui s'élèveront à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations pendant toute la durée du retard de paiement, au-delà d'un délai de 10 jours consécutif à une mise en demeure non suivie d'effet, et d'appliquer des pénalités de retard conformément à la loi n°92- 1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1, al.3.

Le prestataire pourra en outre résilier le contrat après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 8 jours. Dans ce cas il appartiendra au client le cas échéant de prendre toutes les dispositions pour assurer la continuité de la prestation. Dans le cas où interviendraient des modifications de quelque objet et nature que ce soit et notamment une évolution du statut social et salarial résultant soit d'un accord collectif, soit de dispositions existantes ou à venir, d'origine européenne ou française, législatives, administratives ou professionnelles, et qui auraient pour effet une augmentation directe ou indirecte des coûts (travail,

normes de sécurité des établissements, normes professionnelles, etc.) le prestataire serait contraint

de répercuter les surcoûts en résultant dès l'entrée en vigueur de ces décisions.

4. : Responsabilité et assurance

Les prestations effectuées par le prestataire s'analysent dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. C'est pourquoi, en application du droit commun, la responsabilité du prestataire ne

peut être recherchée par le client ou ses assureurs que pour les conséquences dommageables d'une faute prouvée. Le prestataire ne sera en aucun cas responsable d'un événement dommageable résultant d'un cas de force majeure ; notamment, le prestataire ne sera pas responsable d'un problème de transmission trouvant son origine dans le transport de l'information (réseau téléphonique, hertzien, radio, satellite …). De même, il ne pourra être tenu responsable de tout manquement du client aux obligations qui lui incombent au titre du présent contrat. Le client déclare par ailleurs avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre pouvant affecter son site. Pour garantir les conséquences pécuniaires d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont il pourra, à la demande du Client, lui être remis un exemplaire. Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, les dommages et intérêts pouvant être mises à sa charge toutes causes confondues, ne pourront excéder 15 000 € par sinistre. Ce montant représentent d’un commun accord avec le client le montant maximum pour lequel sa responsabilité peut être recherchée et ce, quel que soit le montant réel du dommage. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant.

Dans la mesure ou Le client souhaiterait que le prestataire s’assure pour des montants supérieurs et/ou des clauses de garanties différentes, et sous réserve des possibilités offertes par les assureurs, il est expressément convenu que ces modifications entraineraient un ajustement du prix de vente des prestations. Tout sinistre susceptible d'entraîner la responsabilité du prestataire devra lui être déclaré à son siège par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq jours suivant le sinistre. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme forclose.

Le présent contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurances qu’il appartient à l’Abonné de souscrire pour couvrir tous les risques vol, vandalisme, incendie et tous autres dommages, pouvant affecter les lieux et locaux à surveiller et les biens qui s’y trouvent.

À cet effet, l’Abonné reconnaît avoir été informé des caractéristiques de la prestation de service, lui permettant de souscrire des garanties d’assurances adaptées à sa situation.

4.1 : Confidentialité

Les parties s'engagent tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies à l'occasion de l'exécution du contrat.

4.2 : Modification du contrat

a)Tout contrats ou accords éventuels entre les parties, antérieurs au présent contrat et portant sur le même objet, sont annulés et remplacés, en toutes leurs dispositions, par le présent contrat.

b) Le client s'engage à maintenir les locaux placés sous surveillance en bon état. Toute modification des lieux, locaux (accès, construction, serrurerie, ligne téléphonique…) ayant une incidence directe ou indirecte sur l'exécution de la prestation doit faire l'objet de la part du client d'une information préalable au prestataire.

5. Données personnelles du client

Dans le cadre de la présente relation contractuelle et aux fins d’exécution des prestations ainsi que des mesures précontractuelles nécessaires à leur réalisation, le prestataire est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à la ou aux personne(s) physique(s) représentant(s) ou contact(s) du Client (ci-après la « Personne Concernée »), en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

Pour la parfaite information des Personnes Concernées, le Client s’engage à communiquer les dispositions du présent article à toute Personne Concernée.

Les données collectées sont relatives aux nom, prénoms, civilité, coordonnées professionnelles (email, téléphone) et fonction de la Personne Concernée. Ces données sont collectées dans le strict cadre de la gestion du fichier clientèle du prestataire, et lui permettent d’avoir un ou plusieurs point(s) de contact avec le Client dans le cadre de l’exécution contractuelle entre le Client et le prestataire. A ce titre, le prestataire est responsable de traitement.

Le prestataire peut communiquer ces données à son sous-traitant en charge de réaliser pour son compte la télésurveillance. Seules les données strictement nécessaires à cette finalité sont communiquées au sous-traitant, lequel ne les utilise qu’à cette unique fin.

La base juridique de ces traitements est l’exécution de la relation contractuelle entre le Client et le prestataire.

Le prestataire héberge ces données sur sa propre infrastructure informatique et conservera ces données cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle entre les parties, ce délai correspondant à la durée légale de prescription.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées.

La Personne Concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces données, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort ainsi que du droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré et couramment lisible par machine, pour autant que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à l’objectif poursuivi par le traitement.

La Personne Concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande au prestataire, le cas échéant accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, aux coordonnées suivantes :

• SAS SYLEA GROUPE FRANCE - 418 rue du Mas de Verchant – BP 12 – 34935 Montpellier - France

• direction@lsecure.fr

La Personne Concernée peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les coordonnées électroniques de la Personne Concernée pourront par ailleurs être utilisées à des fins prospection commerciale de la part du prestataire. La Personne Concernée pourra à tout moment s’opposer à cette prospection en envoyant une demande d’opposition aux coordonnées susmentionnées ou via le lien prévu à cet effet dans chaque message qui lui sera adressé. A défaut d’opposition de la Personne Concernée, les coordonnées électroniques de la Personne Concernée sont conservées à cette fin trois (3) ans à compter du terme de la relation contractuelle entre le Client et le prestataire, ou à compter de de la dernière sollicitation explicite de la Personne Concernée.

5.1 : Sous-traitance de traitements de données personnelle

Dans le cadre de la mise en place du service et de télésurveillance et/ou de vidéosurveillance objet des présentes, le prestataire est sous-traitant de traitements de données à caractère personnel de traitements de données personnelles réalisés sous la responsabilité du Client au sens des dispositions du Règlement UE 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 28 dudit Règlement, les parties définissent en Annexe des présentes les traitements objets de la sous-traitance ainsi que les rôles et obligations des parties dans ce cadre.

5.1.1 Annexe sous-traitance de traitements de données à caractère personnel

Le prestataire fournit au Client un service de télésurveillance et/ou de vidéosurveillance.

Le dispositif de vidéosurveillance et de télésurveillance fourni par le client permet la captation et l’enregistrement d’images sur lesquelles sont susceptibles de figurer des personnes physiques. Les images enregistrées de personne physiques sont des données à caractère personnel (ci-après désignées par « Données Personnelles ») au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné par « RGPD »).

Dans le cadre de la mise à disposition du dispositif de vidéosurveillance et de télésurveillance, le prestataire met en œuvre certains traitements de Données Personnelles pour le compte du Client.

Ainsi, le Client est responsable de traitements de Données Personnelles et le prestatatire est sous-traitante de traitements de Données Personnelles.

La présente annexe (ci-après désigné par « l’Annexe ») a donc pour but de déterminer les rôles et responsabilités de chacune des Parties dans le cadre du traitement desdites Données Personnelles conformément à l’Article 28 du RGPD.

5.1.2 Annexe : Traitements faisant l’objet de la sous-traitance

En application de la relation contractuelle entre les Parties, le prestataire peut être amené à héberger les enregistrements de la vidéosurveillance afin d’en permettre la consultation par le Client, pour une durée d’un (1) mois. Dans ce cadre, le prestataire est susceptible d’avoir accès aux enregistrements du dispositif de vidéosurveillance.

En outre, le prestataire peut être amenée à consulter les enregistrements du dispositif de vidéosurveillance en cas d’alertes et ce afin de contacter le Client ou de dépêcher une personne sur place conformément à la relation contractuelle entre les Parties.

Ces enregistrements peuvent contenir l’image de toute personne enregistrée, ce qui constitue alors des Données Personnelles.

Cette sous-traitance a pour finalité l’accomplissement des prestations proposées par le prestataire au Client dans le cadre de leur relation contractuelle.

5.1.3 Engagements du Client en tant que responsable de traitement

Le Client s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, au préalable et pendant toute la durée du traitement, à veiller au respect des obligations prévues par le RGPD et aux préconisations de la CNIL en ma matière.

A ce titre, les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé) et n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.

Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Cependant, il convient de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées et de respecter le droit à l’image des membres de sa famille et de ses invités.

Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, par exemple parce que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile (aide-soignant, nounou, etc.), il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi (par exemple, par un affichage à l’entrée de la zone filmée, par une information dans le contrat passé

avec l’employé de maison, etc.). En outre, toute personne employée au domicile, directement ou non, ne doit pas être filmée en permanence pendant l’exercice de son activité professionnelle.

A ce titre, il est rappelé les dispositions de l’article 226-1 du code pénal :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. »

Le Client s’engage donc notamment :

• à s’assurer que les caméras ne filment que l’intérieur de sa propriété et n’aient pas pour objet de filmer en permanence du personnel employé, directement ou non, au domicile ;

• à limiter la divulgation des images à un cercle très restreint de personnes et notamment à ne pas les diffuser sur internet ;

• à informer les personnes concernées de l’existence d’un dispositif de vidéo et télésurveillance, par exemple par un affichage à l’entrée de la zone filmée, par une information dans le contrat passé avec l’employé de maison ;

• à notifier à la CNIL les violations de Données Personnelles dont il est seul à l’origine dans un délai de soixante-douze (72) heures, ainsi qu’aux personnes concernées ;

• à notifier les violations de Données Personnelles qui lui auront été communiquées par le prestataire aux personnes concernées, la prestataire se chargeant de les notifier à la CNIL ;

• à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et notamment au droit d’accès, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.

5.1.4 Engagements du prestataire en tant que sous-traitant

Le prestataire s’engage :

• à traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités visées à l’Article 1 de la présente Annexe ;

• à garantir la confidentialité des Données Personnelles, à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent contractuellement à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et à veiller à ce que ces personnes reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles ;

• à prendre toutes les mesures utiles en vue d’assurer la sécurité des données, et ainsi prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

• à prendre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique, une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;

• à aider le Client, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées en vue d’exercer leurs droits. Lorsque les personnes concernées exercent auprès du prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, le prestataire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client à l’adresse que ce dernier lui aura fournie préalablement à son intervention ;

• à notifier directement à la CNIL au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance conformément aux dispositions du RGPD. Le prestataire s’engage en outre à en informer le Client dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance par l’envoi d’un email à l’adresse électronique communiquée par le Client en y accompagnant, le cas échéant, toute documentation utile ;

• au terme du traitement, à renvoyer au Client toutes les Données Personnelles qu’il aura collectées au cours de son intervention, à détruire les copies de données existantes ou à les anonymiser, selon le choix du Client ;

• à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données dans l’hypothèse où il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD ;

• à tenir un registre de toutes catégories de traitement effectuées pour le compte du Client ;

• à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à la présente clause.

6. Audit

Le prestataire autorise le Client ou tout autre auditeur externe non concurrent du prestataire et mandaté par le Client à inspecter et auditer les activités de traitements qui lui sont sous-traitées en application des présentes, et s’engage à accéder à toutes demandes raisonnables émises par le Client afin de vérifier que le prestataire respecte les obligations mises à sa charge dans le cadre de la sous-traitance des Données Personnelles objet des présentes.

En cas d’audit, le Client devra en informer le prestataire au moins quinze (15) jours à l’avance en précisant l’identité des personnes qui réaliseront l’audit et en communiquant dans le même temps au prestataire la lettre de mission des auditeurs. Le prestataire dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés après réception de la notification susmentionnée pour récuser les auditeurs missionnés par le Client. La récusation doit s’accompagner d’une justification légitime de la part du prestataire.

L’audit sera circonscrit aux traitements sous-traités en application des présentes et s’effectuera aux frais du Client. Le prestataire coopérera avec le Client et ses représentants pour l’accès aux locaux, aux informations nécessaires et à ses employés dans la mesure où l’audit l’exige. Les personnes mandatées pour réaliser l’audit se soumettront préalablement à un accord de confidentialité des informations auxquelles ils accèderont au cours de l’audit.

Dans l’hypothèse où le résultat de l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du prestataire, cette dernière s’engage, à ses frais et dans un délai raisonnable compte-tenu de la gravité du manquement constaté, à mettre en œuvre l’ensemble des mesures correctives nécessaires à la résolution de ce(s) manquement(s).

En revanche, les audits de contrôle faisant suite à des dysfonctionnements non résolus et à des inspections à l’initiative d’une autorité de contrôle ne sont pas soumis aux restrictions détaillées ci-dessus.

7. Sous-traitance ultérieure

Le prestataire est autorisée à recourir à la société Ineo Télésécurité Services afin de réaliser des activités de traitement relatives à la télésurveillance.

En cas de changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, le prestataire informe préalablement et par écrit le Client des coordonnées du ou des sous-traitants au(x)quel(s) elle a recours. Cette information doit clairement indiquer les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées de ce sous-traitant et les dates du contrat la liant à ce sous-traitant. Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de cette information pour présenter ses objections.

Le prestataire est tenue de s’assurer que tout sous-traitant ultérieur présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Les mêmes obligations que celles contractuelles définies entre les Parties et les instructions documentées fournies par le Client seront imposées au sous-traitant ultérieur.

Si un sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le prestataire demeure pleinement responsable devant le Client.

8. Attribution de compétence

Tous différends découlant du présent contrat seront soumis au tribunal du siège social du prestataire.­

9. Médiation 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  SAS Médiation Solution  - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost.

site :  https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr